Contribution sociale généralisée (CSG)

Cotisation à taux proportionnel s'appliquant à l'ensemble des revenus d'activités ou revenus du patrimoine de chaque contribuable et destinée à financer la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.

Voir notre tude sur l'exonration de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises un rgime d'assurance maladie au sein de l'EEE (autre que la France)


Voir galement nos actualits :

 Le Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 s'aligne sur la dcision de la CJUE du 26 fvrier 2015

Conscration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un rgime de scurit sociale en France, sur les revenus ou plus-values de leur patrimoine

Fiscalit des non-rsidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des trangers non-rsidents

Contribution sociale généralisée (CSG) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires