Dissolution-confusion

Dissolution d'une société composée uniquement d'un associé ou d'un actionnaire qui entraîne le transfert du patrimoine vers cet associé unique. Cette solution ne s'applique que dans le cas où cet associé unique est une personne morale et non une personne physique.
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Dissolution-confusion : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires