Garantie des vices cachés

Garantie qui oblige le vendeur à couvrir les frais entraînés par un vice non apparent, préexistant à la vente et qui est d'une gravité telle qu'il empêche l'usage du bien vendu conformément à sa destination. Cette garantie peut être écartée par le vendeur non professionnel ou encore par le vendeur professionnel qui vend un bien à un acquéreur qui l'est également. L'action en garantie doit intervenir dans le délai de deux ans suivant la découverte du vice à peine de forclusion.

Voir notre actualit sur la suppression de l'obligation de recourir un expert en cas d'action estimatoire des vices cachs

Voir galement notre actualit sur la ncessit d'une identit de spcialit des deux professionnels contractants pour faire jouer la clause d'exclusion de la garantie des vices cachs

Garantie des vices cachés : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires