Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Immeuble d'entreprise dans lequel sont exploitées des installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et d'une façon générale, pour l'environnement. Ces installations sont soumises à un contrôle périodique de l'administration (bureau de l'environnement attaché à la préfecture dont dépend l'immeuble) et qui possède en outre un pouvoir coercitif pour exiger la mise aux normes en vigueur de l'installation classée pour le protection de l'environnement. L'exploitation de ce type d'installation est soumise soit à une autorisation préalable de l'administration, soit à agrément, soit à une simple déclaration suivant la gravité du danger que l'installation envisagée peut présenter.

Voir nos actualits en matire d'ICPE :

Abandon du principe d'indpendance des lgislations en matire de rgles de distance pour la dlivrance d'un permis de construire

Modifications de dispositions du droit des installations classes depuis la loi Macron du 6 aot 2015

Inobservation de la rglementation ICPE et distorsion de concurrence

Prcisions sur la mise en oeuvre des polices  administrative et judiciaire (circulaire du 19 juillet 2013)

Loi du 17 fvrier 2009 pour l'acclration des programmes de construction et d'investissement publics et privs

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires