Juge aux affaires familiales

Nom donné au successeur du juge aux affaires matrimoniales, délégué dans chaque tribunal de grande instance aux affaires familiales avec mission spéciale de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, qui a compétence pour prononcer le divorce quelqu'en soit la cause, statuer sur ses conséquences et le contentieux d'après divorce et qui connaît des actions spécifiées par la loi (obligation alimentaire, charges du mariage, exercice de l'autorité parentale).

 

Voir notre actualité sur les modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016

Juge aux affaires familiales : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires