Mine

Gîte de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à sa surface. Leur exploitation relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Des déclarations spécifiques doivent être faites par les vendeurs d'immeubles où existent une mine ancienne ou en cours d'exploitation en infrastructure.
Mine : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires