Non-résident en France

Personne n'ayant pas son domicile fiscal en France dès lors qu'elle se trouve n'avoir ni son foyer en France, ni son lieu de séjour principal en France (moins de 183 jours par an), ni son activité professionnelle en France, ni le centre de ses intérêts économiques en France. Toutefois ces critères relevant du Code général des impôts doivent être examinés à la lumière de ceux fixés par la convention fiscale liant la France avec le pays de résidence du contribuable, dans la mesure où les conventions fiscales peuvent fixer des règles différentes.

Voir notre fiche produit sur les procurations tablies en France et destines tre produite l'tranger
Voir aussi notre tude "De l'usage pratique de la lgalisation et de l'apostille"

Voir aussi dans nos actualit : 

Obligations dclaratives des non-rsidents simplifies en matire dIRPP 

- Pas de cumul possible de prlvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affilies un rgime de scurit sociale l'tranger avec les prlvements sociaux franais : le Conseil d'Etat s'aligne sur la dcision de la CJUE du 26 fvrier 2015

- Fiscalit des non-rsidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des trangers non-rsidents 

- Suppression de l'obligation de reprsentation fiscale l'gard de certains rsidents europens (loi de finances rectificative pour 2014)

L'abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-rsidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

Restitution des prlvements sociaux des non-rsidents : la DGFIP indique la marche suivre aux rsidents de l'Union Europenne, de l'EEE et de la Suisse

Fiscalit des non rsidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)

Fiscalit des non rsidents : paiement dans les Etats et territoires non coopratifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)

Fiscalit des non rsidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)

Non-résident en France : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires