Occupation du domaine public

Expression générique désignant les utilisations particulières du domaine public qui se réalisent sous forme de concession, permission ou autorisation qui se différencient suivant qu'elles intéressent des dépendances de ce domaine affectées à l'usage collectif du public ou destinées à un usage privatif.
Occupation du domaine public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires