Prenuptial agreement

Contrat pratiqué par les sollicitor britanniques (avocats-conseils) ayant pour objet de fixer la prestation compensatoire en cas de séparation des époux de leur vivant, afin d'éviter que le juge tranche en équité en cas de désaccord des époux au moment de la dissolution du mariage.
Prenuptial agreement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires