Reconnaissance d'enfant naturel

Mode d'établissement de la filiation naturelle par un acte de reconnaissance volontaire qui prend la forme d'une déclaration, par laquelle une personne affirme dans un acte authentique être l'auteur d'un enfant.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"

Reconnaissance d'enfant naturel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires