Société civile de construction-vente

Société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, soit avant leur achèvement sous forme de vente d'immeubles à construire, soit après leur achèvement dans le cadre de vente d'immeubles achevés. Fiscalement, ces sociétés sont translucides.
Société civile de construction-vente : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires