Société de fait

Groupement de deux ou plusieurs personnes qui présentent les caractéristiques spécifiques du contrat de société, sans remplir toutes les conditions requises pour la formation ou la validité du contrat (société voulue par les associés mais frappée d'une cause de nullité après avoir fonctionné un certain temps).
Société de fait : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires