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Zone agricole protégée
Zone
agricole délimitée par le
préfet
et annexée au
plan d'occupation des sols
ou au
plan local d'urbanisme
, en vue de les préserver dans un but d'intérêt général en qualité de leur production ou de leur situation géographique.
Zone agricole protégée : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires