Donation avec charges

Donation dont le bénéfice est subordonné à l'exécution par le donataire d'une certaine prestation. Si la charge consiste dans le remboursement d'une somme d'argent, l'administration fiscale admet, sous conditions, la déduction du passif lié à cette charge dans le calcul des droits d'enregistrement de mutation.
Donation avec charges : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires