Donation

Contrat par lequel une personne ( le donateur ) transfère, immédiatement et irrévocablement et avec une intention libérale, la propriété d'un bien à une autre ( le donataire ) qui l'accepte sans contrepartie. En règle générale, la donation doit être faite par acte authentique notarié à peine de nullité.

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La requalification en donation entre vifs d'une donation-partage

La prsomption irrfragable de gratuit des alinations en faveur d'un successible

La pratique des donations de titres de socit suivie d'une cession valide par le Conseil d'Etat certaines conditions

La condamnation d'une donation-cession dmembre assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postrieurement sur le terrain de l'abus de droit

Exonration de droits de mutation titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilit publique europens : la CJUE condamne la France pour restriction aux mouvements de capitaux !

Retour sur la rduction de droits de mutation titre gratuit pour ge du donateur?

Loi de finances rectificative du 16 aot 2012 : alourdissement de la fiscalit des donations et successions?

La renonciation d'usufruit requalifie en donation

Si le notaire doit veiller lintgrit du consentement du donateur, il doit aussi sassurer de sa comprhension de la porte de la donation

Donation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires