Pacte civil de solidarité

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. A cet effet, les parties en font la déclaration commune au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence* commune et produisent au greffier la convention passée par elles par acte authentique notarié ou par acte sous seing privé* à peine d'irrecevabilité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte authentique notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités* de publicité* rappelées ci-dessus.