Pacte civil de solidarité

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. A cet effet, les parties en font la déclaration commune au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune et produisent au greffier la convention passée par elles par acte authentique notarié ou par acte sous seing privé à peine d'irrecevabilité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte authentique notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité rappelées ci-dessus.

Voir notre étude "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"

Voir également notre actualité relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Voir aussi : Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Pacte civil de solidarité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires