Droit décrypté

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Apport-cession : quand l'outil anti-abus devient un impôt sur la transmission
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Publications Apport-cession : quand l'outil anti-abus devient un impôt sur la transmission

Taxer une plus-value latente le jour où une entreprise est transmise à titre gratuit : c'est l'onde de choc portée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027.

France Inter : à l'heure de la grande transmission, faut-il un big-bang de l'héritage ?
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Jérôme Bernecoli était l'invité de l'émission Le téléphone sonne sur France Inter, aux côtés de l'économiste André Masson, pour débattre de la fiscalité des successions.

BFM Business : tout comprendre aux droits de mutation à titre gratuit
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Invité de l'émission BFM Patrimoine, Jérôme Bernecoli, notaire associé et membre du Cercle des fiscalistes, décrypte la fiscalité des donations et des successions.

Stratégie patrimoniale : renoncer pour transmettre
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Etudes Stratégie patrimoniale : renoncer pour transmettre

La renonciation à succession peut être utilisée comme un véritable outil de stratégie patrimoniale, permettant un saut de génération dans la transmission, dans un cadre fiscal relativement favorable.

Héritage et inégalités : l'impôt sur la mort n'est pas la solution
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Faut-il taxer les héritiers plutôt que l'héritage ? Dans une tribune publiée par Le Point, Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré, membres du Cercle des fiscalistes, répondent à cette proposition.

Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social
Actualités Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

La chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712 ) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du ...

Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger
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Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE
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Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
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Encadrement des relations financières avec l'étranger
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Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
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L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas
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Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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Certificat successoral européen
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Taxation en France des trusts
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La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire
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Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
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Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire
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Délais de reprise des impôts commerciaux
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Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure
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La création d'un registre public des trusts
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Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris