Droit décrypté

Etudes Stratégie patrimoniale : renoncer pour transmettre

La renonciation à succession peut être utilisée comme un véritable outil de stratégie patrimoniale, permettant un saut de génération dans la transmission, dans un cadre fiscal relativement favorable.

Actualités Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

La chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712 ) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du ...

Etudes Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger

Etudes Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE

Etudes Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Etudes Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Etudes Encadrement des relations financières avec l'étranger

Etudes Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise

Etudes L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions

Droit du patrimoine
et des personnes Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Etudes Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Etudes Certificat successoral européen

Etudes Taxation en France des trusts

Actualités La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Etudes Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Etudes Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Actualités Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Etudes Délais de reprise des impôts commerciaux

Droit du patrimoine
et des personnes Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

Etudes La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé

Droit fiscal La création d'un registre public des trusts

Droit fiscal Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL

Droit fiscal Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Droit Public des Affaires Les difficultés d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat

Droit fiscal Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Droit fiscal Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Droit des Affaires Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

Droit Public des Affaires Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales

Actualités Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

Droit du patrimoine
et des personnes Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation